De quoi sagit-il?

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier du remboursement des frais de déplacement par les services du département.

Conditions pour en bénéficier?

Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, votre enfant doit :

• Etre scolarisé en milieu ordinaire dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale).
• Présenter une situation de handicap dont la gravité est médicalement reconnue (un taux d'incapacité supérieur à 50% est généralement retenu) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH).

Demande prise en charge

Pour accompagner votre demande, vous devez joindre:

• Une copie de la décision de la CDAPH précisant le taux d'incapacité de votre enfant.
• Une copie de l'emploi du temps de votre enfant.
• Un devis du transporteur.